L'amendement n° 11 de M. Di Filippo après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture). Rejeté

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré par ce dernier ou par un organisme sans but lucratif et correspondant aux objectifs de l’article L. 100‑2 du code du sport. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn