Mme Caroline Abadie

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 22 · 05/10/2021 · Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne — Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédur…
• n° 85 · 05/10/2021 · Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne — Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’e…
• n° 277 · 20/05/2021 · Confiance dans l'institution judiciaire — Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cet effet, celles-ci bénéficient de l’accès aux ressources pédagogiqu…
• n° 73 · 19/03/2021 · Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « À défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne peut saisir directe…
• n° 66 · 19/03/2021 · Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jo…