Mme Anne-Laurence Petel

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 3545 · 08/12/2021 · Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « le président de la chambre régionale des comptes préside » les mots : « l…
• n° 3483 · 08/12/2021 · Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Supprimer l'alinéa 12.
• n° I-1099 · 14/10/2021 · Projet de loi de finances pour 2022 — I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « mo…
• n° 126 · 26/05/2021 · Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires — Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux co…
• n° II-2765 · 12/11/2020 · Projet de loi de finances pour 2021 — I. – Pour l’application du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt m…