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Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 22 non, 4 oui, 1 sans choix.
Scrutin n° 1206 du 5 octobre 2018, 15e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Présidente du groupe "Socialistes et apparentés". Objet officiel : l'amendement n° 1704 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Sur 641 députés, seuls 27 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.
Personne n'était là chez NI (22).