L'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans la mesure où les juridictions françaises ont à en connaître et sans préjudice de la compétence du Conseil constitutionnel : « 1° Le contentieux des actes relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, en ce compris l’indemnisation des droits et actifs nationalisés, relève de la compétence du Conseil d’État, qui statue en premier et dernier ressort. « 2° Le contentieux relatif aux actes, faits, obligations ou biens de la société