Mme Constance de Pélichy

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° I-3195 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « cinq ans ou, d’un enfant mineur confié …
• n° 737 · 07/10/2026 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — Compléter l'alinéa 3 par les mots :  « ou pour le délit de privation d'aliments ou de soins prévu à l'article 227-15 du…
• n° 736 · 07/10/2026 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou pour le délit de violences habituelles prévu à l’article 222‑14 du code pénal…
• n° 734 · 06/10/2026 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — I. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « grossesse », sont…
• n° 728 · 06/10/2026 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par u…