L'amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture). Adopté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place, en bénéficiant de l'expertise de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, un plan de remédiation dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoi