L'amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une entité essentielle a recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour traiter ou stocker des données dont la violation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la santé ou à la vie des personnes ou à la continuité des services essentiels qu’elle fournit, elle veille à ce que ce service mette en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant