L'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , avant d’exercer son droit de préemption, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « bien », insérer le mot : « concerné ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots : « , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».