L'amendement n° 1480 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199  undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;