L'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux :  « 60 % »  le taux :  « 70 % ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »