L'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « « 1° Au 1° de l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par le mot : « à l'article » ; « « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. » » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le II entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. »