L'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑10 . – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 à des mineurs de moins de seize ans est interdite. « L’offre de ces boissons à titre gratuit à ces mineurs