L'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le chapitre IV  bis du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE IV  BIS   « Sachets de nicotine à usage oral «  Art. 576 . – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. » II. – Le livre III du code des impositio