L'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations «  Art. L. 137‑43.  – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. « Cette contribution est assise sur les droits de mutation à titre gratuit et est due lorsque l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Son taux est fixé à 1 % de l’intégralité de l’actif ne