L'amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – À la fin du sixième alinéa du II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code