L'amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’une des communes mentionnées au A du I », les mots : « une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’une des communes mentionnées au A du I », les mots : « une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due