L'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I A. – Les articles 1407, 1407  bis , 1407  ter , 1408, 1409, 1411  bis , 1413, 1414  bis , 1414 A, 1414 B et 1414 B  bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 1 et 2 les alinéas suivants : « I. – Les B à D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. » III. – En conséquence, après