L'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code