L'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut pas être inférieur à 70 % ». II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jus