L'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de 22 ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. » II. – Le I s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2025 et aux conventions postérieure