L'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sont soumises à l’impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. « II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas lorsque