L'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200 A. – 1. Le total des réductions et crédits d’impôt mentionnés au II de la présente section, à l’exception des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199  undecies A à 199  undecies F, au VI de l’article 199 terdecies-0 A, au XI de l’article 199  septvicies et à l’article 200, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. « 2. La limite de 10 000 € est portée à 18 000 € p