L'amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199  terdecies –0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tôt a