L'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le 1° du II de l’article 156  bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont assimilées à des surfaces habitables les surfaces destinées à l’hébergement de personnes âgées, étudiants, jeunes actifs ou saisonniers au sein de résidences dédiées, dès lors que ces établissements constituent la résidence principale ou le lieu d’hébergement habituel de leurs occupants. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un