L'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Adopté

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « Les conditions d’élaboration de ces référentiels sont déterminées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels prévus au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de l’action sociale et des familles sont mis en conformité avec ces référentiels dans un délai fixé pa