L'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis : « 1° En bande organisée ; « 2° À l’égard d’un mineur ; « 3° Dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats ; « 4° Au moyen d’un service de communication au public en ligne. « Les personnes physiques coupables encourent également la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, l’interdiction d’