L'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Rejeté

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 775 est ainsi modifié : a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ; b) Après le même 16°, il est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 du présent code » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 775‑1 est complé