L'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Rejeté

L’article L233‑1-2 du code de la route est ainsi modifié :  1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;  2° Le III est ainsi modifié :  a)  Après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « définitive » ; b)  À la fin, les mots : « , avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés.