L'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Rejeté

Substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants :  « 3° L’article L. 233‑1 est ainsi modifié :  «  a)  Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ; «  b)  Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « « VI. – Toute condamnation pour le délit prévu au I donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est se