L'amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Rejeté

Après l’article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters. « Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l’agrément préfectoral. « Les modalités de composition, de désignation des représentants et