L'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article I. – L’article L. 222‑11 du code du sport est ainsi modifié : 1°   Le 1° est ainsi rédigé : « A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l’article L. 212‑9, à l’exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I. ; » 2°   Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I  bis de l’article L. 212‑9. ». II. – Les personnes exerçant l