L'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « président », insérer les mots :  « , d’administrateur ».  II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ou être employé par ladite fédération ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 131‑5-2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article