L'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »