L'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quinze ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »