L'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :  « I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑1.  – ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 », les mots :  « 4 à 9 ».  IV. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « L’aide à mourir ne constitue pas un acte d