L'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « être habilitée à ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :  « Les demandes de fixation de la norme issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi. « Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent d