L'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot :  « trente ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ». IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intér