L'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Adopté

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 811‑4‑1 . – Chaque établissement mentionné à l’article L. 811‑8 et doté d’un internat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé conjointement pa