L'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Rejeté

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 est ainsi modifié : a)  Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; b) À la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 3° Après l’article L. 8256‑2,