L'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Rejeté

I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :  « 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié : «  a)  Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales  » ; «  b) Avant la dernière ligne du ta