L'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2026 »,  l’année :  « 2028 ». II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2028 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les