Le sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « diffuseurs »,  insérer les mots : « des représentants des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mot : « diffuseurs », insérer les mots : « et des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectu