L'amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3°  bis , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au début du 4°, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.