L'amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de cotisation foncière des entreprises : « – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ; « – ou doit être dim