L'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. –  », est insérée la référence : « A. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 30