L'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I  ter  de l’article 1384 A est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  b)  À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  2° Le I de l’article 1384 C est ainsi modifié :  a)  À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date