L'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :  « Sous-section 8 :  « Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours « Art. L. 1424‑36‑3  bis  – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements. « II. – Cette contribution est due par :  « 1° Les entreprises d’