L'amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – Après le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  bis ainsi rédigé :  « B  bis . – L’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée relatifs aux livraisons d’électricité utilisées aux fins de fourniture de chaleur et de froid géothermiques ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu