L'amendement n° 2501 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – Après l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un article 261 B  bis ainsi rédigé : «  Art. 261 B  bis . –   Les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour toute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4° a. de l’article 261 du présent code. « Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les s